Conditions générales de vente

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations fournies sous le nom commercial AzurCraft.dev par Romain Vaur, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), domicilié professionnellement au 10 rue Fontvieille, 06250 Mougins, SIREN 903 476 349, ci-après « le Prestataire », à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent aux projets de création ou d’évolution de sites web, de conseil et aux prestations associées, dans la limite du périmètre décrit au devis accepté. Elles ne sont pas rédigées pour les ventes à des consommateurs ; des conditions distinctes seront nécessaires si des particuliers commandent en dehors de leur activité professionnelle.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis qui décrit notamment les livrables, fonctionnalités, étapes, délais indicatifs, prix, modalités de paiement, nombre de séries de retours, éléments à fournir par le Client et éventuelles prestations récurrentes ou frais tiers.

La commande est formée après acceptation écrite du devis par le Client et règlement de l’acompte prévu. Chaque devis est valable 60 jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf durée différente qui y serait expressément indiquée. En cas de différence, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV pour le projet concerné.

3. Prix et frais

Les prix affichés sur le site sont des prix de départ, hors TVA, et sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le devis accepté indique le prix et le total à payer. Si la situation fiscale du Prestataire évolue, les devis et factures seront établis selon le régime applicable à leur date d’émission.

Sauf mention contraire dans le devis, les abonnements d’hébergement, noms de domaine, licences, outils de réservation, services de paiement, banques d’images et autres services tiers ne sont pas inclus. Tout coût tiers pris en charge par le Prestataire est signalé au Client avant engagement.

4. Paiement et retard

Le règlement s’effectue par virement bancaire. Sauf échéancier différent prévu au devis, un acompte de 30 % du prix est dû à l’acceptation du devis. Le solde de 70 % est facturé à la présentation de la version finale et doit être réglé avant la mise en ligne ou la remise des livrables et accès. Les factures sont payables à réception. Le démarrage du projet est conditionné au paiement de l’acompte.

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ou au taux convenu entre les parties s’il respecte le minimum légal de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

5. Déroulement, contenus et validations

Le Prestataire réalise les prestations décrites dans le devis. Le Client fournit dans les délais convenus les textes, images, informations, accès et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits et autorisations permettant leur utilisation et demeure responsable de leur exactitude, de leur licéité et de leur conformité à son activité.

Les délais communiqués sont indicatifs et courent à partir de la réception des éléments nécessaires et du paiement initial prévu. Ils peuvent être ajustés en cas de retard de transmission ou de validation par le Client, de modification du périmètre ou de dépendance à un service tiers. Les validations et séries de retours incluses sont celles inscrites au devis.

Toute demande dépassant le périmètre ou le nombre de retours convenus fait l’objet d’un accord écrit préalable et, si nécessaire, d’un devis complémentaire. Le Prestataire n’est pas tenu de commencer ces travaux avant leur acceptation.

6. Livraison et recette

Les étapes de présentation, de validation et de livraison sont précisées dans le devis. Le Client vérifie les livrables et signale par écrit les anomalies reproductibles par rapport au périmètre convenu. Les corrections de non-conformités relevant de ce périmètre sont distinguées des évolutions ou demandes nouvelles, qui peuvent être chiffrées séparément.

La mise en ligne, le transfert d’accès, la formation ou l’assistance après livraison ne sont inclus que dans la mesure prévue au devis. Le Client reste responsable de la gestion des comptes et services tiers souscrits en son nom.

7. Référencement et résultats

Les prestations SEO se limitent aux actions explicitement décrites dans le devis. Le Prestataire applique des pratiques de structuration et d’optimisation adaptées au périmètre convenu, sans garantir une position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche, un volume de trafic ou un nombre de demandes commerciales.

8. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les droits accordés au Client sur les créations spécifiques livrées sont définis dans le devis ou un accord écrit distinct. Celui-ci précise les droits concernés, les usages autorisés, le territoire, la durée et l’étendue de la cession ou de la licence, conformément au droit applicable. Aucun transfert plus large que celui expressément convenu n’est présumé.

Sauf accord écrit différent, les créations et sources spécifiques ne peuvent être réutilisées ou exploitées par le Client au-delà des droits prévus au contrat. Les composants tiers, bibliothèques open source, polices, images et logiciels restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve ses méthodes, outils et savoir-faire préexistants.

9. Services tiers et responsabilité

Les services d’hébergement, de nom de domaine, de réservation, de paiement et les outils tiers sont fournis selon leurs propres conditions. Le Prestataire ne maîtrise pas leur disponibilité, leur évolution ni leurs décisions. Il peut assister le Client dans leur configuration uniquement si cela est prévu au devis.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Le Prestataire ne répond pas des contenus fournis par le Client ni des interruptions imputables à un tiers, sous réserve des règles impératives applicables et de ses obligations propres. Aucune clause des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

10. Suspension et fin de projet

En cas de manquement important d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut lui demander par écrit d’y remédier dans un délai raisonnable. Si le manquement persiste, le contrat peut être résilié selon les règles applicables. En cas d’arrêt demandé par le Client, les travaux réalisés et frais engagés jusqu’à la date d’arrêt restent dus ; les modalités d’acompte et de clôture doivent être précisées au devis.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais et les parties échangent sur les conséquences pour le projet.

12. Réclamations, droit applicable et litiges

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à contact@azurcraft.dev. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

13. Date d’application

Date d’entrée en vigueur : 13 octobre 2026.